Violation des droits de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique («PLA»).
La propriété industrielle (« PI ») a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.
Elle comprend la protection des brevets d’inventions, des marques, des dessins et modèles, des secrets de fabrique, des produits semi-conducteurs, des
appellations d’origine, et des certificats d’obtention végétale.
La propriété littéraire et artistique protège, quant à elle, les droits d’auteurs dont la protection des logiciels, les droits voisins du droit d’auteur et
les bases de données.
En matière de propriété intellectuelle, le principe qui s'applique est celui de la liberté de la preuve ce qui signifie qu’il n’est pas exigé de preuve spécifique.
N’hésitez pas à nous contacter, pour tout renseignement complémentaire.
Autre préjudice
Si vous avez subi un autre préjudice et qu’il ne figure pas sur notre site internet (liste non exhaustive), n’hésitez pas à nous contacter.
Nous vous indiquerons si nous pouvons vous apporter notre aide et défendre vos intérêts.
Nous vous aiguillerons et conseillerons avec sérieux et loyauté, toujours dans le respect du secret professionnel et en accord
avec les valeurs de notre Agence et de notre Code de déontologie.
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