Notre profession consiste à collecter des informations et à administrer
la preuve dans le seul but de défendre vos intérêts comme le stipule
l'Article L621-1 du Code de Sécurité Intérieure.
Nos rapports d'enquêtes sont valables en justice et sont uniquement constitués
d'éléments factuels et probants.
Ils peuvent constituer une pièce à charge ou à décharge
dans toutes procédures judiciaires.
Les frais d'enquêtes peuvent être remboursés par la partie perdante selon l'appréciation du Juge:
-
En matière civile ou commerciale: Article 700 du Code de Procédure Civile.
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En matière administrative: Article L761-1 du Code de Justice.
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En matière pénale: Article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
En matière civile ou commerciale: Article 700 du Code de Procédure Civile.
En matière administrative: Article L761-1 du Code de Justice.
En matière pénale: Article 475-1 du Code de Procédure Pénale.