Propriété industrielle : protection des innovations et signes distinctifs

Violation des droits de propriété intellectuelle

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des innovations et créations techniques ou commerciales. Elle comprend notamment :
- Les brevets d’invention
- Les marques
- Les dessins et modèles
- Les secrets de fabrique
- Les appellations d’origine
- Les certificats d’obtention végétale
En cas de suspicion de contrefaçon, de reproduction illicite ou de concurrence déloyale, une enquête privée peut permettre : D’identifier l’auteur des faits
De constater la matérialité de l’atteinte
De documenter l’ampleur de la diffusion
De recueillir des éléments probatoires
Ces éléments peuvent être utiles dans le cadre d’une action en contrefaçon ou d’une procédure devant le tribunal compétent. Nous intervenons régulièrement auprès des entreprises : 👉 Entreprises

Propriété littéraire et artistique : protection des droits d’auteur


La propriété littéraire et artistique protège :
- Les œuvres originales
- Les logiciels
- Les bases de données
- Les droits voisins
La reproduction, la représentation ou l’exploitation non autorisée d’une œuvre protégée peut constituer une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur.
Notre intervention peut consister à :
- Identifier l’origine d’une diffusion illicite
- Constater une utilisation non autorisée
- Documenter la preuve d’une copie ou reproduction
- Évaluer l’ampleur du préjudice
- Liberté de la preuve et méthodologie
En matière de propriété intellectuelle, le principe applicable est celui de la liberté de la preuve. Toutefois, les éléments produits doivent être :
- Obtenus légalement
- Objectivement constatés
- Matériellement vérifiables
- Rédigés de manière circonstanciée
Nos engagements professionnels sont consultables ici : 👉 Nos engagements

Autre préjudice

Si vous avez subi un autre préjudice et qu’il ne figure pas sur notre site internet (liste non exhaustive), n’hésitez pas à nous contacter.

Nous vous indiquerons si nous pouvons vous apporter notre aide et défendre vos intérêts.

Nous vous aiguillerons et conseillerons avec sérieux et loyauté, toujours dans le respect du secret professionnel et en accord avec les valeurs de notre Agence et de notre Code de déontologie.

Nos conseils sont personnalisés, confidentiels, et gratuits, vous n’avez donc plus à hésiter!