Droit de la Propriété Intellectuelle

Violation des droits de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique («PLA»).

La propriété industrielle (« PI ») a plus spécifiquement pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Elle comprend la protection des brevets d’inventions, des marques, des dessins et modèles, des secrets de fabrique, des produits semi-conducteurs, des appellations d’origine, et des certificats d’obtention végétale.

La propriété littéraire et artistique protège, quant à elle, les droits d’auteurs dont la protection des logiciels, les droits voisins du droit d’auteur et les bases de données.

En matière de propriété intellectuelle, le principe qui s'applique est celui de la liberté de la preuve ce qui signifie qu’il n’est pas exigé de preuve spécifique.

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Autre préjudice

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