Actes de vandalisme/Dégradation de biens

Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire aux biens privés ou publics et commis sans motif légitime.
Ce type de comportement constitue une infraction pénale.

L’Article 322-1 du Code Pénal stipule que:
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. »

Pour l’ensemble de ces situations, la victime est en droit de demander réparation du préjudice et nous pouvons vous aider à identifier l’auteur.

Harcèlement / Cyber-harcèlement

Le harcèlement est un délit pénal répréhensible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.
Il existe différentes formes de harcèlement:
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement sexuel
- Le harcèlement conjugal (au sein d’un couple)
- Le harcèlement scolaire
- Le harcèlement téléphonique: il consiste, pour le harceleur, à appeler de manière répétée et avec malveillance une personne dans le but de nuire à sa tranquillité. Il faut que les appels soient émis contre la volonté de la personne appelée pour que le harcèlement téléphonique soit constitué.
- Le cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Le harcèlement se caractérise par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, ou de travail, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ou par une atteinte à ses droits et à sa dignité.

La personne harcelée doit donc prouver l’infraction en précisant à la fois le préjudice subi par des preuves ainsi qu’en caractérisant le caractère répété du comportement fautif.

Nos enquêteurs sont spécialisés dans ce domaine, que vous connaissiez votre agresseur ou non, que vous soyez personnellement victime ou que vous pensez que votre enfant ou l’un de vos proches fait face à une situation de harcèlement, il faut impérativement nous contacter.

Dérives sectaires / Emprise mentale

Il n’y a pas en droit français de définition juridique de la secte ou de la notion de dérive sectaire, ni même de la religion.

C’est donc par le biais du mode opératoire employé qu’il sera possible de déterminer un type de comportement bien précis et d’avoir une approche pragmatique.

En effet, l’existence d’un risque sectaire se caractérise par plusieurs critères:

- la déstabilisation mentale
- la rupture avec l’environnement d’origine
- le discours antisocial
- le caractère exorbitant des exigences financières
- l’existence d’atteintes à l’intégrité physique,
- l’embrigadement des enfants
- les troubles à l’ordre public
- l’importance des démêlés judiciaires
- l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels
- les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

Un seul critère ne suffisant pas à prouver la dérive sectaire; cependant, le critère prépondérant à l’ensemble des situations repose sur l’existence d’une volonté de déstabiliser mentalement ou psychologiquement l’Autre.

La notion de dérive sectaire n’est donc pas précisément définie par la loi mais elle est encadrée sur le plan législatif par l’Article 223-15-2 du Code Pénal s’appuyant ainsi sur la notion d’ « abus frauduleux de l'état de faiblesse d'une personne placée en situation de sujétion psychologique ou physique. »

Que vous ayez un proche ou votre enfant susceptible d’être sous emprise mentale, notre Equipe d’enquêteurs peut vous aider à identifier le/la responsable et vous apporter les preuves nécessaires pour matérialiser l’infraction pénale.

Contre-enquêtes pénales

Une contre-enquête pénale peut être demandée par la partie civile ou les membres de sa famille, le coupable présumé, mis en examen ou condamné.
La partie civile peut-être une personne morale, ou dans certains cas une association.

Elle peut être demandée lorsqu’une instruction est close et qu’un classement sans suite de l’affaire ou l’établissement d’une ordonnance de non-lieu a été prononcée par un Juge d’Instruction.

La contre-enquête pénale peut aussi être sollicitée après la clôture de l’instruction et avant l’audience. Avant l’audience, il s’agit concrètement d’inspecter et d’analyser les pièces du dossier afin d’en extraire ou d’en faire ressortir les failles, les anomalies, et les incohérences pour les mettre en avant lors du procès.
Elle peut aussi être souhaitée après un jugement lorsque les voies de recours sont encore ouvertes ou encore après un rejet de tout recours, dans l’objectif d’apporter de nouveaux éléments au dossier.

Ainsi, le recours a un détective privé dans le cadre d’une contre-enquête pénale peut s’avérer crucial au vue des enjeux, que ce soit pour vérifier l’ensemble des éléments du dossier, pour réaliser d’éventuelles reconstitutions, rechercher de nouveaux témoignages et réaliser des auditions, pour apporter tout élément nouveau qui pourrait permettre de demander la révision d’une décision de justice (Article 622 du Code de Procédure Pénale).

Autres infractions pénales

Victime de violences, de chantage?

Victime de discrimination, de racisme, d’antisémitisme, ou d’homophobie?

Victime d’abus de confiance?

Prouver des comportements de maltraitance?

Si vous souhaitez matérialiser l’existence d’une infraction pénale, contactez-nous.

Nos conseils et nos devis sont gratuits.