Droit Civil

Recherche de preuves

En droit français, la charge de la preuve incombe au demandeur.

Article 9 du Code de Procédure Civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Article 1353 du Code Civil: « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Il appartient donc à la victime supposée de faire appel à nos services pour collecter des preuves en vue de faire valoir ses droits.

Infidélité / Adultère

Suspicion d'infidélité de votre conjoint, conjointe?
Vous pouvez diligenter une enquête afin:

-  d'obtenir simplement une confirmation ou infirmation de l'existence d'une relation extra-conjugale ce qui vous permettra de prendre par la suite d'éventuelles décisions éclairées et argumentées (séparation provisoire ou définitive, réconciliation…)

-  d'ouvrir une procédure de divorce pour faute (Article 242 du Code Civil), il nous faudra alors prouver le caractère réel et récurrent de la relation extra-conjugale.

-  Utiliser les preuves de la relation extra-conjugale transmises dans le rapport du détective privé comme moyen de pression afin de négocier plus facilement un divorce par consentement mutuel, à l'amiable.

Recherche de personnes

Vous avez perdu la trace d'un proche?
Une personne a disparu et cela vous porte préjudice?
Vous recherchez un parent biologique?
Vous souhaitez intenter une action en recherche de paternité ou une action à fins de subsides?

Nous sommes là pour vous aider et vous assister dans vos recherches, contactez-nous.

Recouvrement de créances

Une créance est un droit, une obligation de rembourser une somme d'argent, détenu par le créancier à l'égard de la personne débitrice.
Le recouvrement de créances a pour objet de recouvrer les créances d'une personne physique ou morale.
Lors d'une procédure de recouvrement, le recours à un détective privé s'avère nécessaire aussi bien pour localiser un débiteur que pour réaliser une enquête de solvabilité portant sur le débiteur afin de recouvrer la créance.

Garde d'enfants et conditions de vie

L'autorité parentale est encadrée par la loi, précisément par l'Article 371-1 du Code Civil.
Les intérêts de l'enfant sont primordiaux et situés au centre de la procédure devant le Juge des Affaires Familiales (JAF).

Dans le cadre d'un divorce conflictuel, le sujet de la garde d'enfants est souvent au cœur du débat et peut engendrer des tensions entre les parents.

Nous pouvons ainsi vous aider:

-  Lors d'une garde alternée, à déterminer le lieu de vie de votre enfant non communiqué par l'autre parent.

-  A vérifier si les conditions de vie de votre enfant répondent aux obligations de l'exercice de l'autorité parentale, selon la définition de la Loi.

-  A Prouver des comportements abusifs (consommation excessive d'alcool, de stupéfiants, violences psychologiques ou physiques…) contraires à l'intérêt de l'enfant.

-  A identifier et préciser le comportement du nouveau partenaire.

-  A obtenir en tant que grands-parents un droit de visite et d'hébergement de vos petits-enfants.

Surveillance de Mineurs

Vous avez des interrogations concernant les fréquentations de votre enfant?

Nous pouvons:

-  Contrôler et vérifier les activités et l'emploi du temps de votre enfant.
-  Identifier les personnes et lieux fréquentés par votre enfant.
-  Vérifier si votre enfant serait victime d'harcèlement, de violences, d'actes discriminatoires, ou de racket.
-  Déterminer si votre enfant mineur consomme de l'alcool ou fait usage de stupéfiants.
-  Définir si votre enfant se livre à des activités illégales.

Dissimulation de ressources / patrimoine

Il est souvent difficile de recouvrer une créance face à un débiteur qui organise frauduleusement son insolvabilité.

Diligenter une enquête est essentiel pour prouver qu'un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d'une créance alimentaire ou à la réparation d'un préjudice.

Que vous soyez une entreprise ou un particulier, nous pouvons vous aider à collecter des preuves matérialisant l'insolvabilité organisée par votre débiteur.

Abandon de domicile conjugal

L'abandon du domicile conjugal correspond au fait pour un époux ou une épouse de quitter le logement familial.

Selon l'Article 215 du Code Civil: «les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord».

Les époux s'obligent donc mutuellement à une communauté de vie, ils ont donc un devoir de cohabitation.

Ainsi, l'abandon du domicile conjugal peut justifier la demande d'un divorce pour faute par l'autre époux ou une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Conflits familiaux / voisinage

Notre Cabinet d'investigations va vous aider à collecter des preuves dans le cadre d'un conflit familial ou de troubles de voisinage de divers ordres comme, par exemple, des dégradations, des nuisances sonores ou visuelles, des menaces ou intimidations, des travaux abusifs, des nuisances olfactives, pénétration non-autorisée au sein de votre propriété, vidéo-surveillance ne respectant pas le droit à la vie-privée…

Vous avez subi ou subissez encore actuellement un préjudice?

Ne subissez plus, et appelez-nous.

Successions

Notre Agence peut être mandatée dans le cadre d'une succession.

A la requête d'une des parties, notre Agence est apte à rechercher des héritiers. La signature de l'ensemble des héritiers est obligatoire pour qu'un dossier d'héritage soit validé et puisse être débloqué, notre intervention peut donc être décisive.

Nos détectives privés peuvent également contribuer à apporter des preuves de l'existence d'un abus de faiblesse ayant conduit à une captation d'héritage.

Enquête de moralité

Notre équipe d'enquêtrices et d'enquêteurs peut intervenir dans le cadre d'une enquête de moralité.

L'enquête de moralité peut revêtir plusieurs domaines, elle peut notamment s'orienter vers une enquête prénuptiale. En l'espèce, il s'agit d'une enquête réalisée avant le mariage afin de s'assurer que votre futur(e) conjoint (e) ne dissimule pas des informations obscures relatives à sa vie antérieure ainsi que sur sa situation financière.

Cela permet de s'assurer de la fiabilité du futur(e) conjoint(e) et de s'engager consciencieusement et sereinement dans une relation.

Notre équipe de professionnels de l'investigation peut également réaliser une enquête d'e-réputation sur vous-même afin d'avoir une vision de votre empreinte numérique et de présenter une réputation numérique auprès de vos futurs investisseurs, associés, partenaires, employeurs…

L'enquête de moralité peut également porter sur un(e) futur(e) partenaire ou associé(e). Vous souhaitez connaître le passé professionnel d'une personne avant de vous associer ou de vous engager?

Faites–nous confiance et prenez contact avec notre Agence.