Arrêts de travail abusifs / Absentéisme du personnel

Les arrêts de travail abusifs peuvent occasionner des frais conséquents pour l’employeur et entraîner une désorganisation de la société, avec une charge de travail plus intense pour les autres salariés ou induire éventuellement la nécessité de recruter temporairement un(e) nouveau/nouvelle salarié(e).

Une fois informé, l’employeur fournit une attestation de salaire à la Caisse d’Assurance-Maladie dont dépend le/la salarié(e) (Articles L321-2 et R323-10 du Code de la Sécurité sociale).
Ce document constituera la base de calcul du montant de son indemnisation.
Le/la salarié(e) devra alors observer un délai de carence avant de percevoir ses indemnités journalières par la Sécurité sociale qui pourront être complétées par des indemnités complémentaires obligatoires versées par l’employeur.
Cette prise en charge par l’employeur est obligatoire pour chaque salarié(e) cumulant au moins un an d’ancienneté (Article L1226-1 du Code du Travail). Elle lui permet de bénéficier du maintien de 90% de son salaire pendant les 30 premiers jours d’arrêt, puis de 66.66% les 30 jours suivants.

Cette durée d’indemnisation augmente en fonction de l’ancienneté (Articles D1226-1 et suivants du Code du Travail). Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus avantageuses.
Sur l’arrêt de travail, le médecin doit autoriser ou non les sorties et préciser les horaires où le salarié a le droit de s’absenter de son domicile. Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, le/ la salarié(e) doit être présent à son domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9h à 11h et de 14h à 16h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation médicale, le médecin peut autoriser des sorties libres dont les conditions d'ordre médical seront détaillées dans l’arrêt de travail.
A la date indiquée sur le certificat médical, le/ la salarié(e) doit reprendre son poste sauf si son arrêt de travail fait l’objet d’une prolongation prescrite par un médecin.

Licencier un salarié en arrêt-maladie: est-ce possible?

Exercer une activité professionnelle pendant un arrêt-maladie ne justifie pas systématiquement un licenciement. La jurisprudence exige que cette activité porte un préjudice certain à l’employeur (Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 octobre 2011, n° 10-16649).
Par ailleurs, le code du travail protège les salariés contre les licenciements discriminatoires (Article L1132-1 du Code du Travail). En aucun cas la rupture du contrat ne pourra être prononcée en raison de l’état de santé même du salarié. Le licenciement n’est possible qu’à la condition que l’employeur puisse justifier que son absence cause des perturbations importantes dans l’entreprise, et requiert l’embauche définitive d’un remplaçant. Mais certaines conventions collectives comportent parfois des clauses de garantie d’emploi interdisant à l’employeur, pendant un certain délai, de se séparer d’un salarié en arrêt-maladie.

Le/la salarié(e) a cependant une obligation de loyauté à l’égard de son employeur à respecter pendant toute la période de validité de son contrat de travail, y compris en cas d’arrêt de travail.

Ainsi, si vous avez des doutes sur la loyauté de votre salarié/e, et que vous souhaitez recueillir des preuves afin de prouver le caractère abusif de l’arrêt de travail;
contacter notre Agence.

Actes de concurrence déloyale

La concurrence déloyale se caractérise comme un abus des pratiques commerciales d'une société envers ses concurrents.

Les actes de concurrence déloyale traduisent des pratiques contraires aux usages loyaux et honnêtes du commerce et visent à conquérir la clientèle d’un concurrent et/ou à le nuire. En droit français, les comportements déloyaux sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile (Article 1240 du Code Civil).
En effet, tout acte fautif et préjudiciable engage la responsabilité de son auteur.

Comme le rappelle l’Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, pourvoi n°17-31.614, la concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Elle suppose seulement la démonstration d’un fait fautif ayant généré des préjudices.

Une action en concurrence déloyale peut être introduite par toute personne ayant un intérêt à agir, à condition qu’il y ait un rapport concurrentiel entre le tiers et la victime.
Ainsi, pour intenter une action en concurrence déloyale il faut réunir ces 3 conditions:

- l’existence d’une faute
- l’existence d’un préjudice
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi

Les fautes constitutives de concurrence déloyale sont classées en quatre catégories:

1 - Le parasitisme
2 - La désorganisation
3 - Le dénigrement
4 - L’imitation ou la confusion.

Si vous pensez que votre entreprise ou votre société est victime de concurrence déloyale, n’hésitez pas à nous contacter.

Travail clandestin, dissimulé ou non-exécuté

Le travail clandestin ou dissimulé est plus familièrement appelé travail « au black » ou travail « au noir ».

L’Article L8211-1 du Code du Travail dispose que le travail dissimulé est une infraction constitutive du délit de travail illégal.

L’Article L8224-1 du Code du Travail prévoit que toute personne physique, responsable du délit de travail dissimulé, encourt une peine de trois ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 45 000 euros et des peines complémentaires peuvent être prononcées notamment pour les personnes morales.

Selon l’Article L8221-3 du Code du Travail, «est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations».

Le travail dissimulé consiste:

- A se soustraire de ses déclarations obligatoires
- A l’absence de remise de bulletin de paie
- A la dissimulation d’heures de travail en fournissant notamment un bulletin de paie non conforme, indiquant un nombre d’heures inférieur à celui effectué.

Le travail dissimulé peut souvent donner naissance à une forme de concurrence déloyale par rapport au Chef d’entreprise qui, lui, respecte l’ensemble des obligations administratives et légales.

Vous soupçonnez qu’un(e) de vos concurrent(e)s emploie de la main-d’œuvre non déclarée et cela vous porte préjudice?

Vous souhaitez vérifier si votre salarié(e) ne travaille pas pour son compte ou pour un concurrent de manière dissimulée?

Vous avez une clause de non-concurrence qui vous lie avec votre ex-salarié(e) que vous soupçonnez de travailler de manière non déclarée, vous aspirez à prouver la violation de la clause de non-concurrence par votre ex-salarié(e)?

Votre employé(e) est en arrêt maladie et vous avez des doutes sur ses activités professionnelles?

Si vous avez des doutes sur une situation de travail dissimulé, n’hésitez pas à prendre contact avec notre Agence de détectives privés professionnels.

Recherche de preuves

Notre Agence est habilitée à rechercher des preuves pour défendre les intérêts des entreprises.

Vous souhaitez vérifier la véracité d’un Curriculum Vitae?
Nos détectives peuvent vérifier les antécédents professionnels de votre futur (e) salarié (e) ou collaborateur/trice, conformément aux règles qui régissent le droit du travail français (Articles L. 1221-6, L. 1221-8, L. 1221-9 et L. 2323-47 du Code du Travail).

Vous souhaitez préparer ou consolider un dossier pour une procédure prud’homale?
Vous envisagez de porter plainte contre un (e) de vos salarié(e)s ou collaborateur/trice?

Nous sommes là, à vos côtés, pour vous aider.

Non-respect de l'obligation de loyauté du salarié

L’Article 1104 du Code Civil précise que, de manière générale: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

En matière de droit du travail, la bonne foi et l’obligation de loyauté sont intrinsèques aux relations employeur/salarié(e) comme le stipule l’Article L.1222-1 du Code du Travail: « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » 

L’obligation de loyauté s’impose donc pendant toute la durée du contrat de travail et perdure même en cas d’arrêt maladie ou d’accident de travail. En l’occurrence, le/la salarié(e) ne doit pas commettre d’actes pouvant nuire ou porter préjudice aux intérêts de l’entreprise.
Le/ la salarié (e) est également soumis à un devoir de fidélité, de confidentialité, et de non-concurrence.
En cas de violation de l’obligation de loyauté c’est à l’employeur d’en apporter la preuve.

Quelles peuvent être les sanctions en cas de violation de l’obligation de loyauté par le/la salarié(e)?

La violation de l’obligation de loyauté peut constituer une faute grave ou lourde pouvant justifier le licenciement du salarié. Ce dernier peut ainsi être condamné au versement de dommages et intérêts à l’égard de son employeur. Dans certains cas, comme par exemple le vol en interne, des sanctions pénales peuvent être envisagées.

N’hésitez pas à contacter notre Equipe de détectives privés si vous suspectez une violation de l’obligation de loyauté.

Violation d'une obligation contractuelle

En tant que Gérant de société(s) ou Chef d’entreprise, vous serez amené à conclure des contrats synallagmatiques dans le cadre de vos relations commerciales avec vos collaborateurs, fournisseurs, clients, prestataires ou encore sous-traitants.

Dans la sphère privée, vous pouvez aussi être amené à conclure un contrat avec votre banque, votre assurance…

Il s’avère, dans certains cas, que l’autre partie ne respecte pas ses engagements ou que le contrat soit partiellement exécuté ou tardivement, ou encore qu’il ne soit pas exécuté. Dans de tels cas, c’est la responsabilité contractuelle qui pourra être engagée puisqu’il existe une faute dans l’exécution du contrat.

Afin d’obtenir la recevabilité d’une action en responsabilité contractuelle, trois conditions doivent être réunies:

1 - une inexécution ou la mauvaise exécution des obligations contractuelles par la ou les partie (s) adverse (s).
2 - un préjudice (qui doit être personnel, direct, actuel, certain et licite).
3 - un lien de causalité entre l’inexécution et le préjudice subi.

Quels sont vos recours?

L’Article 1217 du Code Civil et l’Article 1231-1 du Code Civil précisent que le contractant lésé a plusieurs voies de recours notamment de: refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, exiger une réduction du prix, poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, provoquer la résolution du contrat, demander des dommages et intérêts en raison du retard de l’exécution de l’obligation ou de son non-exécution.

Il est donc nécessaire de faire appel à nos services pour prouver une inexécution partielle ou totale de l’obligation, une mauvaise exécution, ou encore un retard dans l’exécution de l’obligation afin de faire valoir vos droits.

Enquêtes de solvabilité et recherche de patrimoine

En tant que Dirigeant d’entreprise, vous pouvez être amené à nous solliciter pour diligenter une enquête de solvabilité pour l’un de vos partenaires, associés, sous-traitants…

Cette enquête administrative peut aussi bien porter sur une personne physique qu’une personne morale. Elle s’avère notamment utile lorsque vous souhaitez vous associer sereinement ou créer des partenariats commerciaux solides pour vous assurer du niveau de solvabilité de votre futur (e) partenaire.

Dans le cadre de la préparation d’un procès ou d’une décision de justice, vous souhaitez avoir l’assurance que le débiteur ne cache pas de patrimoine?

N’hésitez plus, et faites confiance à notre Equipe d’enquêteurs privés pour défendre vos intérêts.
Vous économiserez votre temps et gagnerez en productivité.

Recherche et localisation de débiteurs / recouvrement de créances

Recourir aux services d’un détective privé pour recouvrer une créance impayée par l’un(e) de vos client(e)s, partenaires, associé(e)s, locataire(s), ou tiers débiteur, peut être déterminant lorsque vous ne détenez qu’une adresse erronée ou obsolète.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours ou à venir, il est indispensable de détenir une adresse valide et actualisée de votre tiers débiteur afin de pouvoir l’assigner en justice; ou de lui signifier une décision de justice par voie d’huissier, en vue de son exécution.

En cas d’impayé de loyer, la procédure doit être initiée par un « commandement de payer » délivré par un huissier de justice. L’huissier devra donc impérativement connaître la nouvelle adresse du tiers débiteur.

Dès qu’une créance est due, vous êtes en droit de demander l’exécution de l’obligation comme le stipule l’Article 1341 du Code Civil.

Appelez- nous et nous vous aiderons à retrouver votre débiteur.

Vol de biens / Coulage interne / Détournement de marchandises

Le vol est une infraction pénale; il se définit comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Pour un vol simple commis par une personne physique, l’Article 311-3 du Code Pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Pour une personne morale reconnue coupable d’un vol simple, la peine d’amende pourra s’élever au quintuple de celle prévue pour la personne physique (Article 131-38).

Le vol au sein de votre société peut aussi bien provenir de personnes internes à l’entreprise qu’externes. Il peut se manifester par des disparitions récurrentes de liquidité, une variation inexpliquée de stocks de marchandises, une disparition suspecte de fichiers ou outils de travail.

Notre Equipe de détectives privés professionnels peut ainsi vous aider à déterminer l’origine du vol: identifier le(s) coupable(s), préciser le mode opératoire. Nous pouvons aussi mettre tous les moyens en œuvre pour connaître la destinée des produits volés et identifier d’éventuels receleurs.
L’ensemble de nos investigations et notre rapport d’enquête vous permettront d’argumenter un dépôt de plainte contre le(s) auteur (s) et d’éviter un dépôt de plainte contre « X »; ce qui permettra de faciliter et d’accélérer le traitement de votre plainte par la Justice.

Nous pourrons, par la suite, vous aider à mieux sécuriser vos locaux et entrepôts et limiter ainsi les risques de vols.

N’hésitez pas à nous contacter.

Actes de vandalisme / dégradation de biens

Votre Société est victime d’actes de vandalisme répétés?
La façade de votre bâtiment administratif est régulièrement taguée?
La vitrine de votre local commercial a été brisée à plusieurs reprises?

L’Article 322-1 du Code Pénal stipule que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.». Pour ce qui est des tags et des inscriptions, ils peuvent être sanctionnés par 3 750 euros d'amende et une peine de travail d'intérêt général.

Contactez-nous et nous vous proposerons la meilleure solution adaptée à votre problème.

Contrefaçon / remontée de filières clandestines

Qu'est-ce qu'une contrefaçon?

En droit français, la contrefaçon constitue une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle; cette dernière regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. La contrefaçon est, par conséquent, sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Ainsi, la contrefaçon se traduit par la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son/sa propriétaire. Il peut s’agir d’une marque, d’un brevet, d’un modèle de dessins, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, d’un circuit intégré ou d’une obtention végétale.

Certaines atteintes portées aux « droits voisins » comme par exemple une atteinte aux droits rattachés aux Appellations d’origine (AO) et aux Indications géographiques protégées (IGP).

La contrefaçon comprend plusieurs domaines:

- les identifiants commerciaux comprennent la contrefaçon de marques (imitation, reproduction, suppression ou substitution de la marque, sans autorisation de son/sa propriétaire/ la détention, la vente, ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante) ainsi que les atteintes aux Indications géographiques protégées (IGP) et Appellations d’origine (AO). En ce qui concerne la copie d’un nom commercial, d’une dénomination sociale, ou encore du nom d’une enseigne; cela n’est pas considéré comme une atteinte aux droits de la propriété intellectuelle mais peut relever d’actes de concurrence déloyale en se basant notamment sur la faute liée à l’imitation.

- les créations artistiques et celles relevant du design, plus précisément la reproduction intégrale ou partielle, définitive ou temporaire d’une œuvre, sans autorisation de son/ sa propriétaire; ou encore la contrefaçon de dessins ou modèles par la fabrication sans autorisation, de façon identique ou similaire, de la forme protégée; l’importation, la vente de la forme protégée sans autorisation de son/sa propriétaire.

- la contrefaçon de créations techniques comprenant la contrefaçon de brevets ou de certificats d’utilité (la fabrication du produit ou la mise en œuvre du procédé breveté, sans autorisation de son/sa propriétaire; la vente ou l’importation du produit protégé, sans autorisation de son/ sa propriétaire).

- la contrefaçon de logiciels, en général protégés par le droit d’auteur.

Si vous pensez être victime d’actes de contrefaçon, nous pouvons enquêter afin de prouver l’acte de contrefaçon, retrouver l’identité du/ou des contrefacteur(s), déceler le mode opératoire employé, identifier et démanteler les réseaux d’approvisionnement et de distribution des produits contrefaits.

Client Mystère / Testing

Les visites mystères ont pour objectif de mesurer la qualité de l’accueil de votre structure ou établissement, le degré de qualité de la prestation et du service rendus par rapport au respect du règlement intérieur et des consignes (notamment d’ordre sanitaire et sécuritaire) et de se situer par rapport aux objectifs qualité visés.

La visite mystère permet ainsi de déceler des failles, des dysfonctionnements internes ou encore des axes de progression afin d’augmenter l’attractivité et la croissance de votre établissement.

Elle permet donc d’obtenir une évaluation globale et objective comprenant les points positifs ainsi que les points à améliorer.

Il est donc indispensable de confier cette mission à un enquêteur professionnel qui a un sens accru de l’observation et de l’analyse, nos détectives sont formés pour être discrets et restés factuels et objectifs.

Nous mettrons en place un scénario adapté à votre structure et à vos critères, nous vous le soumettrons et la mission ne démarrera qu’après validation d’un scénario par vos soins.

A l’issue de la visite mystère, nous vous remettrons un rapport détaillé ainsi qu’une synthèse qui distinguera les points positifs et points d’amélioration. Elle pourra être accompagnée d’une grille de critères complétée.

Infiltration en entreprise

L’infiltration en entreprise est un procédé qui permet d’introduire volontairement et discrètement un professionnel de l’investigation au cœur de l’entreprise.

Ce dispositif s’avère très approprié dans des cas de coulage de marchandises (vols en interne), de suspicion d’actes de concurrence déloyale, ou encore dans des situations de harcèlement.
L’Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure, qui constitue l’Article de référence de notre Profession, précise que les Agents de Recherches Privées sont légalement habilités à effectuer des infiltrations.

Le dispositif se crée alors en concertation avec le Dirigeant de la Société et nous établissons conjointement un scénario crédible et une mise en situation planifiée de l’Agent.

Escroquerie

L’escroquerie est un délit pénal puni par la loi; répréhensible de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, l’escroquerie est sanctionnable par une amende pouvant atteindre 1.875.000 euros; éventuellement assortie d’une peine complémentaire comme le stipule l‘Article 131-39 du Code Pénal. Selon l’Article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie se caractérise soit par le fait de faire usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, afin de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son propre préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

A l’heure du numérique, de nombreuses Sociétés et Entreprises sont victimes d’actes d’escroquerie professionnelle, comme notamment l’arnaque au « faux président » ou au faux ordre de virement.

Si c’est votre cas, contactez-nous afin que nos Enquêteurs professionnels puissent vous aider.

Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux (ABS) constitue une infraction pénale spéciale incriminée par le Code de Commerce.
Seul peut être poursuivi et reconnu responsable du délit d’abus de biens sociaux le dirigeant d’une société commerciale: ainsi l’Article L.241-4 du Code de Commerce incrimine le délit commis par le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) et l’Article L.242-6 par le président d’une société anonyme (SA)ou d’une société par actions simplifiée (SAS).
La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, éventuellement assortie d’une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions avec des responsabilités professionnelles ou sociales.

L’infraction d’abus de biens sociaux consiste à «faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement». Le dirigeant de la Société peut ainsi détourner des biens de différentes natures, aussi bien matériels (véhicules, immeubles, stocks, argent en liquide, ...) ou immatériels (créances, marques, clientèle...)

Vous souhaitez dénoncer des actes d’abus de biens sociaux commis par un Dirigeant de Société? Vous avez besoin de preuves solides pour consolider votre dossier?

Nous sommes habilités à collecter des preuves et à recueillir de l’information donc ne perdez plus votre énergie et faites appel à des Professionnels.

Harcèlement moral ou sexuel

Le harcèlement est un délit pénal défini par l’Article 222-33-2 du Code Pénal et réprimé de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

L‘Article L. 1152-1 du Code du Travail en donne la définition: «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »

Il existe plusieurs formes de harcèlement au travail:

- Le harcèlement moral ou « mobbing»
- Le harcèlement sexuel;
- L’intimidation;
- Le cyber-harcèlement.

Le harcèlement moral au travail est un véritable fléau en pleine expansion.

Les chiffres:

En 2015: 1 français sur 4 est victime de harcèlement moral ou burn out;
En 2020:
  - les statistiques indiquent que 32 % des femmes actives sont victimes de harcèlement au travail;
  - 1 femme sur 5 et 1 homme sur 7 sont confrontés à une situation de harcèlement sexuel au moins une fois au cours de sa vie professionnelle;
  - 20 % des femmes et hommes déclarent connaître au moins une personne subissant un harcèlement sexuel sur son lieu de travail,

Par un Arrêt du 03 mars 2021, la Cour de Cassation confirme que les procédés de surveillance constante décrits comme du «flicage» et engendrant de la «souffrance au travail» chez les salariés, sont constitutives de harcèlement moral.
Attention, selon une Décision du Conseil d’Etat du 29 décembre 2021 (Décision n°433838): le fonctionnaire qui dénonce un harcèlement moral doit le faire dans le respect de son devoir de réserve.

Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est défini par l’Article L. 1153-1 du Code du Travail et sanctionné par deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions comme le stipule l’Article 222-33 du Code Pénal.

Que vous soyez stagiaire, apprenti, salarié, fonctionnaire, associé ou Dirigeant; si vous êtes victime d’une forme de harcèlement et que vous souhaitez stopper et dénoncer ces agissements, n’hésitez plus et faites appel à notre Agence.

Enquête administrative/ E-réputation

Notre Cabinet d’investigations est spécialisé dans les enquêtes administratives et dans la recherche OSINT.

Nous proposons ainsi des « forfaits enquêtes administratives » plus avantageux sur le plan tarifaire pour le client, et des enquêtes administratives réalisées sur devis pour les plus complexes souvent en relation avec des pays étrangers.

Nous conseillons également à nos clients professionnels de solliciter ponctuellement des enquêtes administratives d’« E-réputation » dans le but de réaliser une forme de balayage général de l’information vous concernant ou concernant votre Entreprise afin de vérifier votre empreinte numérique et de prendre connaissance des éléments pouvant nuire à votre image ou celle de votre Entreprise.

Après avoir ciblé les informations dérangeantes ou négatives, nous pourrons mettre tous les moyens nécessaires pour les faire supprimer définitivement et vous permettre ainsi de diffuser une image plus positive et crédible de votre Société.